Conditions générales de vente
Dernière révision le : 30 juin 2023
Clause n° 1 : Objet
L’expression « le client » désigne la personne physique ou morale à qui est destiné notre devis ou nos propositions commerciales.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises suivantes : prestations intellectuelle d’architecture intérieur, conseil en décoration d’intérieur, fourniture de mobiliers & accessoires de décoration.
Toute prestation accomplie par la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le site internet de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis, d’une lettre de mission ou d’un contrat d’architecture avec la mention « bon pour accord » auxquels nos CGV seront jointes. Aucune commande ne peut être passée sur le site.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont valables durant 2 à 3 mois à compter de l’édition du devis (la durée étant mentionné sur le document émis). Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services et/ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La prestation de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE contient tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. De façon corollaire elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations/commandes s'effectue par chèque ou virement à l’ordre de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Pour le cas des prestations de services, le découpage spécifique des acomptes à régler est stipulé sur la lettre de mission ou le contrat d’architecture signé au démarrage de la mission.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou des acomptes lors d’une prestation de services, l'acheteur doit verser à la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’émission de la facture d’acompte dans le cas d’une prestation de service.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de retard de paiement du client sur une ou plusieurs factures, la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de toute prestation.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison & délais de livraison
Lorsque notre prestation inclue la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Validation
Dans le cadre des prestations de service, le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE. A défaut d’une validation par le client ou de demandes de modifications sur les livrables dans un délai de 10j après leur envoi, ceux-ci seront considérés comme valide par les 2 parties.
Le travail fourni, et tacitement valide, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigible par CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE.
Clause n° 11 : Droit de rétractation (concernant uniquement les particuliers)
Conformément à l’article L 12120 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours.
Clause n° 12 : Résiliation, report et modifications
Toute demande de report ou modification de commande est soumise à l’accord de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE qui pourra réaliser un nouveau devis ou un avenant.
En cas d'annulation par le client pour des motifs qui ne peuvent être imputés comme un manquement de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE à ses engagements contractuels, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté est entièrement due.
Clause n° 13 : Assurance
CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE a souscrit auprès d’EUROMAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations.
Clause n° 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires dans le but du traitement de votre commande/mission. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE, 59 boulevard de Brandebourd, 94200 IVRY SUR SEINE ou en envoyant un e-mail à nelly.cortot[@]gmail.com
Clause n° 15 : Droits de diffusion & d’exploitation
Sauf mention contraire explicite du client, CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE se réserve le droit de faire usage, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d'aménagement associés, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Clause n° 16 : Propriété intellectuelle, copyright et mention commerciale
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site Web de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Clause n° 17 : Force majeure
La responsabilité de la société CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 18 : Médiateur & Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et/ou à l’interprétation des prestations contractées, le Maître d’ouvrage peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige à l’amiable. Il trouvera toutes les informations utiles sur la page https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de CORTOT ARCHITECTURE INTERIEURE.